Les conditions d'octroi de frais de missions lors de
missions temporaires à l'étranger selon la réglementation Algérienne
En 5 Questions
1- Quelles sont les sociétés éligibles au droit de change au profit de
leurs employés ayant des missions à l'étranger et quels sont les plafonds
annuels ?
Pour que
votre société soit éligible au droit de change pour les frais de missions,
votre banque va considérer plusieurs paramètres afin de déterminer d'abord si
vous êtes éligible ou pas, ensuite le montant de la dotation annuelle.
Les critères utilisés sont: le type d'entreprise, le capital, l'effectif,
et le chiffre d'affaires.
- Cas des entreprises économiques de production de biens dont
le capital est compris entre 3.000.000 Dzd et 30.000.000 Dzd et l'effectif
supérieur à 100:
| CA Réalisé | Droit au change Annuel |
| CA Min 225 Millions Dzd | 1 800 000,00 DZD |
| CA entre 150 et 225 Millions Dzd | 1 400 000,00 DZD |
| CA entre 120 et 150 Millions Dzd | 1 000 000,00 DZD |
| CA entre 90 et 120 Millions Dzd | 600 000,00 DZD |
- Cas des entreprises économiques de production de services dont
le capital est compris entre 3.000.000 Dzd et 30.000.000 Dzd et l'effectif
supérieur à 100:
| CA Réalisé | Droit au change Annuel |
| CA Min 113 Millions Dzd | 1 800 000,00 DZD |
| CA entre 75 et 113 Millions Dzd | 1 400 000,00 DZD |
| CA entre 60 et 75 Millions Dzd | 1 000 000,00 DZD |
| CA entre 45 et 60 Millions Dzd | 600 000,00 DZD |
- Cas des entreprises économiques dont
le capital est compris entre 300.000 Dzd et 3.000.000 Dzd :
| Effectif | Droit au change Annuel |
| Effectif entre 70 et 99 employés | 500 000,00 DZD |
| Effectif entre 40 et 69 employés | 400 000,00 DZD |
| Effectif entre 20 et 39 employés | 300 000,00 DZD |
2- Quel est le droit de change accordé aux personnes ayant une mission à
l'étranger ?
Il est stipulé dans la réglementation de la banque
d'Algérie (voir 2) que le droit de change, au titre des indemnités JOURNALIÈRES se situe dans les limites
ci-après :
Indemnités
Journalières
|
Montant
|
1. cadres
statutaires et/ou dirigeants
|
16.000 Dzd
|
2. cadres
supérieurs
|
12.000 Dzd
|
3. cadres
techniques
|
10.000 Dzd
|
Concernant le
transport, une indemnité FORFAITAIRE UNIQUE PAR
MISSION est accordée à l'employé se rendant à l’étranger
et qui s'élève à:
Indemnité
forfaitaire de transport
|
Montant
|
1. cadres
statutaires et/ou dirigeants
|
10.000 Dzd
|
2. cadres
supérieurs
|
8.000 Dzd
|
3. cadres
techniques
|
6.000 Dzd
|
3- Est ce que le nombre de jours de la mission pour lesquels une indemnité est versée est limité ?
Les indemnités journalières sont allouées pour une
durée maximale de 07 jours pour chaque mission.
4- Quelles sont les démarches à entreprendre par l'entreprise pour pouvoir bénéficier du droit au change tel que mentionné plus-haut ?
Facile ! Vous contactez votre banque pour la domiciliation d'un dossier unique de change pour missions à l'étranger.
5- Quelles sont les références des règlements et instructions régissant le droit au change dans le cadre de missions temporaires à l'étranger?
Facile ! Vous contactez votre banque pour la domiciliation d'un dossier unique de change pour missions à l'étranger.
Vous devez présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous :
- Une demande de domiciliation unique du dossier de
change au titre des indemnités compensatrices des frais
engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger. Cette demande doit comporter une déclaration sur l'honneur
certifiant qu'aucun autre dossier n'est ou ne sera domicilié
auprès d'une seconde banque et que le demandeur a bien noté
qu'une double domiciliation constitue une violation de la
réglementation des changes, passible de poursuites.
- Un document officiel établi par le chef
d’établissement désignant les personnes dûment habilitées à
signer les ordres de missions et les demandes de frais de
missions des agents de l’entreprise se rendant à l’étranger,
appuyé du dépôt du spécimen de signature des intéressés.
- Une fiche de renseignements.
5- Quelles sont les références des règlements et instructions régissant le droit au change dans le cadre de missions temporaires à l'étranger?
-
Règlement N°
91 - 01 du 14 janvier 1991 ;
-
Règlement N°
95 - 02 du 28 février 1995 ;
-
Instruction
N° 22 - 92 du 10 juin 1992 ;
-
Instruction
N° 39 - 95 du 24 mai 1995 ;
-
Instruction
N° 01 - 2003 du 06 janvier 2003.
Amel DJAMOUH
Commissaire aux Comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com
Amel DJAMOUH
Commissaire aux Comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com
Pour plus de détails :
1- Instruction N°39/95 du 24 Mai 1995 portant Modification de
l'Instruction N°22/92 Modifiée du 10 Juin 1992 relative aux Indemnités
Compensatrices de Frais Engagés à l'Occasion de Missions Temporaires à l’Étranger
