samedi 29 novembre 2014

Les conditions d'octroi de frais de missions lors de missions temporaires à l'étranger selon la réglementation Algérienne En 5 Questions


Les conditions d'octroi de frais de missions lors de missions temporaires à l'étranger selon la réglementation Algérienne
En 5 Questions 


1- Quelles sont les sociétés éligibles au droit de change au profit de leurs employés ayant des missions à l'étranger et quels sont les plafonds annuels ?

Pour que votre société soit éligible au droit de change pour les frais de missions, votre banque va considérer plusieurs paramètres afin de déterminer d'abord si vous êtes éligible ou pas, ensuite le montant de la dotation annuelle.  Les critères utilisés sont:  le type d'entreprise, le capital, l'effectif, et le chiffre d'affaires.

- Cas des entreprises économiques de production de biens dont le capital est compris entre 3.000.000 Dzd et 30.000.000 Dzd et l'effectif supérieur à 100:


CA Réalisé Droit au change Annuel
CA Min 225 Millions Dzd 1 800 000,00 DZD
CA entre 150 et  225 Millions Dzd 1 400 000,00 DZD
CA entre 120 et  150 Millions Dzd 1 000 000,00 DZD
CA entre 90 et  120 Millions Dzd 600 000,00 DZD

- Cas des entreprises économiques de production de services dont le capital est compris entre 3.000.000 Dzd et 30.000.000 Dzd et l'effectif supérieur à 100:


CA Réalisé Droit au change Annuel
CA Min 113 Millions Dzd 1 800 000,00 DZD
CA entre 75 et 113 Millions Dzd 1 400 000,00 DZD
CA entre 60 et 75 Millions Dzd 1 000 000,00 DZD
CA entre 45 et 60 Millions Dzd 600 000,00 DZD


- Cas des entreprises économiques dont le capital est compris entre 300.000 Dzd et 3.000.000 Dzd :


Effectif Droit au change Annuel
Effectif entre 70 et 99  employés 500 000,00 DZD
Effectif entre 40 et 69  employés 400 000,00 DZD
Effectif entre 20 et 39  employés 300 000,00 DZD



2- Quel est le droit de change accordé aux personnes ayant une mission à l'étranger  ?

Il est stipulé dans la réglementation de la banque d'Algérie (voir 2) que le droit de change, au titre des indemnités JOURNALIÈRES se situe dans les limites ci-après :

Indemnités Journalières
Montant
1. cadres statutaires et/ou dirigeants 
16.000 Dzd
2. cadres supérieurs 
12.000 Dzd
3. cadres techniques
10.000 Dzd


Concernant le transport, une indemnité FORFAITAIRE UNIQUE PAR MISSION  est accordée à l'employé se rendant à l’étranger et qui s'élève à:

Indemnité forfaitaire de transport
Montant
1. cadres statutaires et/ou dirigeants 
10.000 Dzd
2. cadres supérieurs 
8.000 Dzd
3. cadres techniques
6.000 Dzd

3- Est ce que le nombre de jours de la mission pour lesquels une indemnité est versée est limité ?

Les indemnités journalières sont allouées pour une durée maximale de 07 jours pour chaque mission.

4- Quelles sont les démarches à entreprendre par l'entreprise pour pouvoir bénéficier du droit au change tel que mentionné plus-haut ?

Facile !  Vous contactez votre banque pour la domiciliation d'un dossier unique de change pour missions à l'étranger.


Vous devez présenter un dossier comportant les pièces ci-dessous :

- Une demande de domiciliation unique du dossier de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger. Cette demande doit comporter une déclaration sur l'honneur certifiant qu'aucun autre dossier n'est ou ne sera domicilié auprès d'une seconde banque et que le demandeur a bien noté qu'une double domiciliation constitue une violation de la réglementation des changes, passible de poursuites.
 
- Un document officiel établi par le chef d’établissement désignant les personnes dûment habilitées à signer les ordres de missions et les demandes de frais de missions des agents de l’entreprise se rendant à l’étranger, appuyé du dépôt du spécimen de signature des intéressés.

- Une fiche de renseignements.


5- Quelles sont les références des règlements et instructions régissant le droit au change dans le cadre de missions temporaires à l'étranger?

-          Règlement N° 91 - 01 du 14 janvier 1991 ;
-          Règlement N° 95 - 02 du 28 février 1995 ;
-          Instruction N° 22 - 92 du 10 juin 1992 ;
-          Instruction N°  39 - 95 du 24 mai 1995 ;
-          Instruction N° 01 - 2003 du 06 janvier 2003.

Amel DJAMOUH
Commissaire aux Comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com

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