A propos de l'obligation de certification des comptes des SARL par un commissaire aux comptes

L'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les SARL

Résumé :

- Les EURL ne sont pas soumises à l'obligation de certification des comptes

- Les SARL dont le chiffres d'affaires est inférieur à 10 000 000 Dzd ne sont pas soumises à l'obligation de certification des comptes

- Les sociétés d'importation (c.à.d. sociétés ayant pour activité l'importation) sont soumises à l'obligation de certification des comptes quels que soient la forme et le chiffre d'affaires de ces sociétés.

I - Les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) sont soumises à l'obligation de certification des comptes depuis 2006. Cette obligation a été instaurée en 2005 et applicable à compter de l'année 2006. La certification des comptes se fait par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre national.

 Article 12 de la LFC complémentaire pour 2005. JORA 52 du 26/07/2005 - Page 4.

Art. 12. — Les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner, à compter de l’exercice 2006, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre national. A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée. Seront punis d’une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA, les gérants qui n’auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur fonction. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 


II - Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Ainsi :

 - Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (E.U.R.L)

Et

- Les entreprises dont les chiffre d'affaires est inférieur à 10.000.000 Dzd.

sont exemptés de cette obligation et cela depuis 2011.

Loi des finances 2010. JORA 78 du 31/12/2009. Article 44 modifiant l'article 12. - Page 15

Art. 44.  L'article 12 de la loi n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 est modifié et rédigé comme suit : " Art. 12.  Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas soumises à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ".


Loi des Finances 2011. JORA 80 du 30/12/2010. Article 66 modifiant l'article 44 - Page 19.

Art. 66. "Les dispositions de l'article 44 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 sont modifiées et rédigées comme suit : " Art. 44. Les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes. A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas d’empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée. Seront punis d'une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA les gérants qui n'auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur fonction. Toutefois, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".

III - Les sociétés d'importation (c.à.d. sociétés ayant pour activité l'importation) quelles que soient leurs formes sont soumises à l'obligation de contrôle des comptes par un commissaire aux comptes.

Loi des Finances 2008- JORA n° 82 du 31/12/2007. Article 61 - Page 17

Art. 61. Les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de l'ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 13. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux réglés générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'Ètat ne peuvent être exercées que par des sociétés de droit algérien soumises à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes. D'autres conditions ..............(le reste sans changement)..............".

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com

Algerian requirements in matter of invoices

Algerian requirements in matter of invoices

The compulsory requirements for an invoice to be valid are :

1°) Supplier’s information

- Legal entity identification including commercial name, registered address, legal form, activity, phone and fax numbers and E-mail.

-  Share Capital

- Trade registre number

-Statistical identification number (NIS) and Fiscal identification number (NIF)

- Means and date of payment

- Date of issue and sequential number of the invoice

- Full description of sold goods and/ or provided services including quantity

- Unit Price (Excluding VAT) of sold goods and/ or provided services

- Total Price (excluding VAT) of sold goods and/ or provided services

- Nature of taxes and corresponding rates and / or fees and / or due contributions, according to the nature of of sold goods and/ or provided services

The VAT is not mentioned in the invoice if the purchaser is exempt;

- Total price inclusive of all taxes expressed in words and figures.

2°) Customer’s information :

- Legal entity identification including commercial name, registered address, legal form, activity, phone and fax numbers, E-mail / Or Natural person’s name and address

- Trade registre number

- Statistical identification number (NIS) and Fiscal identification number (NIF)

The invoice is issued in 3 copies in which the original + a copy are remitted to the customer.

Amel DJAMOUH

Legal auditor and Certified accountant
businessinalgeria2016@gmail.com

06/04/2016

For further information (availabe only in French so far - Contact me directly for further details):

JORA n° 80 du 11/12/2005. Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Page 16.

La Facture : Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture ?

La Facture

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture ?

La facture doit comporter les mentions ci-dessous :

1°) Mentions relatives au vendeur :

- Dénomination ou raison sociale de la personne morale ;

-  Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas Échéant, l'adresse Électronique ;

- Forme juridique et nature de l'activité ;

-  Capital social, le cas Échéant ;

- Numéro du registre du commerce ;

- Numéro d'identification statistique  et NIF  ;

- Mode de paiement et date de règlement de la facture ;

- Date d'établissement et numéro d'ordre de la facture ;

- Dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;

- Prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;

- Prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;

- Nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mentionnée si l'acheteur en est exonéré ;

- Prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.

2°) Mentions relatives à l'acheteur :

- Nom et prénom (s) de la personne physique ;

- Dénomination ou raison sociale de la personne morale ;

- Forme juridique et nature de l’activité;

- Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas Échéant, l'adresse électronique ;

- Numéro du registre du commerce ;

- Numéro d’identification statistique et NIF.

Si l'acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner ses nom, prénom (s) et adresse.

La facture est établie en 3 exemplaires- dont original + copie remis à l'acheteur.

Amel DJAMOUH

Commissaire aux compte & Comptable agréée
businessinalgeria2016@gmail.com

05/04/2016

Voir :

JORA n° 80 du 11/12/2005. Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Page 16.

Indemnité de licenciement

Fiscalité et cotisations sociales

Régime fiscal : 

L'indemnité de licenciement est affranchie de l'impôt sur le revenu global (IRG). Effectivement, l'article 68 du code des impôts directs qui recense les éléments exempts de l'IRG, stipule clairement que l'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'IRG.

Art. 68. — Sont affranchis de l‘impôt : 
a) les personnes de nationalité étrangère exerçant en Algérie dans le cadre d‘une assistance bénévole prévue dans un accord étatique ; 
b) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d‘approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l‘article 196 bis du code des douanes ; 
c) les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l‘emploi des jeunes dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
d) les travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non voyants et sourds-muets dont les salaires ou les pensions sont inférieurs à vingt mille dinars (20.000 DA), ainsi que les travailleurs retraités dont les pensions de retraite du régime général sont inférieures à ce montant;  
e) les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission; 
f) les indemnités de zone géographique; g) les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que notamment: salaire unique, allocations familiales, allocation maternité;
h) les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d‘accidents de travail ou leurs ayants droits; 
i) les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l‘Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d‘assistance et d‘assurance; 
j) les rentes viagères servies en représentation de dommages intérêts en vertu d‘une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d‘un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l‘obligeant à avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie; 
k) les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants de chahid pour faits de guerre de libération nationale; 
l) les pensions versées à titre obligatoire à la suite d‘une décision de justice; 
m) l‘indemnité de licenciement.

Régime Social :

L'indemnité de licenciement est également exclue de l'assiette des cotisations sociales et cela en vertu du décret exécutif  n° 96-208 du 5 juin 1996 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

ARTICLE 1 

 Le présent décret a pour objet de définir les éléments du revenu exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 95-01 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 susvisée. 

ARTICLE 2 

Les éléments du revenu de l'assiette des cotisations et des prestations prévus à l'article 1er ci-dessus sont définis comme suit : 

a) Par prestations à caractère familial, on entend les prestations servies en raison de la situation familiale et les primes versées à l'occasion d'un événement à caractère familial, notamment : 
 * les prestations familiales et la prime de scolarité versées au titre de la législation de sécurité sociale. 
 * l'indemnité pour salaire unique, 
* les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un événement familial. 

b) Par indemnités représentatives de frais, ou entend notamment les primes et indemnités de panier, de véhicule, certains frais d'outillage ou vestimentaires lorsqu'ils sont exigés pour l'accomplissement du travail, les frais de déplacement, de transport, les frais de mission, ainsi que les prestations en nature versées en application des lois n°s 83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées. 

c) Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment : 
 * les sommes réparant un préjudice, telle l'indemnité de licenciement, 
 * les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l'indemnité de départ à la retraite. 

d) Par indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d'isolement, on entend notamment les primes versées à des travailleurs soumis à deux, au moins, des contraintes suivantes : - logement en cabine mobile, tente, campement itinérant ou base de vie, - système de travail par relève nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivies d'une période de repos pendant laquelle l'indemnité n'est pas servie au travailleur, - lieu de travail éloigné de tout centre urbain et difficile d'accès. 

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable agréee
businessinalgeria2016@gmail.com

Les Bureaux de Liaison

En Algérie

Les sociétés étrangères qui souhaitent prospecter le marché Algérien en ayant une installation "légère" et temporaire peuvent opter pour la création d'un bureau de liaison.

La législation Algérienne définit de manière stricte les objectifs justifiant de la mise en place d'un bureau de liaison. Ainsi, la création d'un bureau de liaison a pour objectif : la prospection du marché Algérien; l'établissement de contacts; le recueil des informations; faire la promotion des produits et procéder aux formalités administratives au profit de sociétés commerciales étrangères.

Beaucoup de sociétés pharmaceutiques étrangères s'installent en Algérie sous la forme d'un bureau de liaison. Cette structure permet de recruter du personnel, et de faire la promotion des produits pharmaceutiques de la maison mère. Le bureau de liaison se caractérise par une gestion comptable et fiscale non contraignante et plutôt légère.

Il est important de souligner que les bureaux de liaison ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer aucune activité économique. D'ailleurs, la création d'un bureau de liaison ouvre droit à l'ouverture d'un Compte CEDAC qui a pour spécificité d'être alimenté uniquement en devises. Il ne peut être alimenté en Dinars Algériens.

L’agrément délivré par le ministère de commerce à une durée de validité de deux (02) années, renouvelable.

Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir un bureau de liaison en Algérie ?

La demande d’agrément pour l'ouverture d'un bureau de liaison est adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société commerciale Étrangère, accompagnée des pièces suivantes : 

                         - une copie des statuts de la société commerciale Étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d'implantation du siège de la société ;

                         - une décision de l'organe habilité de la société commerciale Étrangère portant l'ouverture d'un bureau de liaison en Algérie.

En cas d'acceptation, la demande citée ci-dessus, doit être complétée par les pièces suivantes :

                        1. le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

                        2. une attestation justifiant le dépôt d'un cautionnement d'un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d'une banque primaire ;

                        3. une attestation justifiant l'ouverture d'un compte Étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum de cinq mille (5000) dollars US ;

                        4. la décision de nomination du responsable du bureau de liaison ;

                        5. le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément (Donc Deux années) ;

                        6. un engagement du représentant légal de la société commerciale Étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités Économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.

Il est à signaler que la caution du bureau de liaison était de 20.000 USD  et le droit d'enregistrement était de 100 000 Dzd avant la promulgation de l'arrêté du 9 Novembre 2015.

Est ce qu'il est possible de renouveler l'agrément ? Quand  et Comment ?

La demande de renouvellement de l’agrément du bureau de liaison est formulée dans un délai maximal de deux (2) mois avant la date d'expiration de l’agrément, accompagnée des pièces suivantes :

                        1- le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compètent, du droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars (1.500.000 Dzd) ;

                        2- le contrat de location ou le titre justifiant l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément (02 ans) ;

                        3- l'attestation justifiant la situation vis-à-vis de l'administration fiscale, délivrée par le receveur des impôts territorialement compètent (Extrait de rôle).

Quelles sont les obligations des bureaux de liaison ?

Les bureaux de liaison sont soumis aux obligations ci-après :

                        1. les frais, les charges de fonctionnement des bureaux deliaison, y compris la rémunération du personnel et les charges sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tous autres frais à la charge du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont supportés par la société commerciale Étrangère et payables sur le compte "CEDAC" ;

                        2. une indication apparente portant la dénomination de la société commerciale Étrangère, suivie de la mention "bureau de liaison" doit être affichée dans l'immeuble abritant le bureau de liaison.

Est ce qu'il est possible de récupérer le montant de la caution des 30 000 USD après la cessation de l'activité du bureau de liaison ?

Effectivement, cela est possible.

En cas de cessation d’activité d'un bureau de liaison, la libération et, le cas Échéant, le transfert du montant de cautionnement est autorisé sur présentation de la mainlevée du cautionnement Établie par le ministère du commerce. La délivrance de la mainlevée est subordonnée à la présentation :

                        1. d'une demande de délivrance de la mainlevée, signée par le représentant légal de la société commerciale Étrangère ;

                        2. de la décision de fermeture du bureau de liaison en Algérie, Établie par la société commerciale Étrangère ;

                        3. de l'extrait de rôle délivré par le receveur des impôts territorialement compétent certifiant que la société est à jour vis-à-vis des impôts ;

                        4. de l'attestation de mise à jour délivrée par la caisse nationale des assurances des travailleurs salariés (CNAS).

02/04/2016

Amel DJAMOUH

Commissaire Aux Comptes & Comptable agréee
businessinalgeria2016@gmail.com

Référence : 

LES BUREAUX DE LIAISON (Voir arrêté du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux.) Voir Page 8 .