La législation algérienne régissant
l'emploi des handicapés
Le recrutement de personnes handicapées entre dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise.
Une législation encadrant l'emploi de personnes souffrant d'un handicap existe en Algérie depuis 2002 mais son application était tributaire d'un texte qui devait être promulgué mais qui a tardé à voir le jour. Ce texte est enfin arrivé et cela en Août 2014.
Ce texte qui reste encore insuffisant au vu de la précarité dans laquelle vivent les personnes handicapées en Algérie, constitue néanmoins un pas très positif.
Ainsi, les employeurs doivent désormais consacrer 1% des postes de travail aux personnes handicapées. Cela reste minime quand on sait qu'en France 6% des postes de travail sont consacrés aux personnes handicapées.
La notion d'employeur inclut les employeurs privés et publics.
Ci-dessous les principaux points évoqués dans les textes régissant l'emploi des personnes handicapées :
- L'employeur doit réserver 1% des postes de travail aux personnes handicapées. Le calcul du nombre de postes à réserver pour les handicapés = Nombre total des postes rémunérés au 31 Décembre de l'année N-1 x 1%
- Dans le cas ou l'employeur ne recrute pas des personnes handicapées tel que spécifié par la loi, il doit s'acquitter d'une contribution financière annuelle = Nombre de postes à réserver x SMIG annuel
- Les employeurs dont l'effectif est supérieur à 20 mais inférieur à 100 employés doivent s'acquitter d'une contribution financière = SMIG Annuel x 2/3
- La contribution financière mentionnée plus haut doit être versée sur le compte d'affectation spéciale n°302-069, intitulé "fonds spécial de solidarité nationale". Ce dernier est appelé à recevoir en recettes Les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes handicapées.
- L'employeur transmet à la fin de chaque exercice la liste détaillée des personnes handicapées employées et / ou l'avis de virement au compte d'affection mentionné plus haut à la direction de wilaya chargée de l'emploi et à la direction de wilaya chargée de l'action sociale, territorialement compétentes.
- L'employeur peut prétendre à des subventions en cas de d'aménagement et d'équipement de postes pour le recrutement de personnes handicapées.Ces subventions seront financées via le compte d'affectation spéciale n°302-069, intitulé "fonds spécial de solidarité nationale" cité plus-haut.
Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com
Pour plus de détails :
1- Le décret exécutif n°14-214 du 30 juillet 2014 fixant les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l'octroi de subventions pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour les personnes handicapées - Jora n° 47 du 03/08/2014.
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