Dépôt des comptes sociaux 2016 au CNRC

Dépôt des comptes sociaux 2016 au CNRC

1- DÉLAI ACCORDE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX :

Le dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux 2016 est  le  31/07/2017. Tout en sachant, que le dépôt se fait au plus tard 01 mois après l'adoption des comptes par l'AGO. Ainsi, si l'AGO est tenue le 24/06/2017, le dernier délai pour déposer les comptes sociaux au CNRC est le 24/07/2017.


2- SOCIÉTÉS SOUMISES A L'OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES SOCIAUX:

Sont concernées par la publication des comptes sociaux les sociétés ci-dessous - peu importe qu'elles soient soumises à l'IFU ou imposées d'après le régime du bénéfice réel - l'obligation de publier les comptes sociaux reste effective peu importe le régime fiscal adopté par la société  :

• Sociétés par actions (SPA) ;

• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

• Sociétés en nom collectif (SNC) ;

• Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;

• Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;

3-QUID DES SOCIÉTÉS NOUVELLEMENT CRÉÉES ?

Concernant les sociétés nouvellement créées, pour lesquelles l'année 2016 constitue la première année d'activité, elles sont exemptées de cette obligation tenant compte du fait que l'année 2016 constitue leur première année d'activité.

L’article 4 de la Loi n° 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales stipule clairement que les sociétés nouvellement créées sont exemptées de l’obligation de la publication des comptes.

 Art. 4. Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. Toute société commerciale ou tout établissement soumis à inscription au registre de commerce est tenu d’effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en

vigueur.

Toutefois, les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.

Les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (3) années qui suivent leur inscription au registre du commerce ».

4- DOSSIER A PRÉSENTER AU C.N.R.C POUR LA PUBLICATION DES COMPTES SOCIAUX:

Le dossier à remettre au CNRC doit comporter :

•  Une copie du registre de commerce

• PV de l'AGO en Arabe et en Français

• Actif + Passif + TCR en Arabe et en Français

• CD sur lequel sont gravés les PV de l'AGO sous format Word et le Bilan + TCR en Arabe et en Français sous format Excel.

• Une chèque de 30 110 Dzd libellé à l'ordre du CNRC. Le montant de 30 110 Dzd correspond à 8 pages : AGO en arabe + AGO en Français + Actif en Arabe + Passif en Arabe + TCR en Arabe + Actif en Français + Passif en Français + TCR en Français. Il faut compter 3 750 Dzd pour chaque page supplémentaire.

Vous pouvez accéder ci-dessous à un modèle d'un PV d'AGO en Arabe et en Français en cliquant sur les liens :

Modèle d'un PV d'AGO en Arabe

Modèle d'un PV d'AGO en Français  

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com