Dépôt des comptes sociaux 2016 au CNRC

Dépôt des comptes sociaux 2016 au CNRC

1- DÉLAI ACCORDE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES SOCIAUX :

Le dernier délai pour le dépôt des comptes sociaux 2016 est  le  31/07/2017. Tout en sachant, que le dépôt se fait au plus tard 01 mois après l'adoption des comptes par l'AGO. Ainsi, si l'AGO est tenue le 24/06/2017, le dernier délai pour déposer les comptes sociaux au CNRC est le 24/07/2017.


2- SOCIÉTÉS SOUMISES A L'OBLIGATION DE PUBLICATION DES COMPTES SOCIAUX:

Sont concernées par la publication des comptes sociaux les sociétés ci-dessous - peu importe qu'elles soient soumises à l'IFU ou imposées d'après le régime du bénéfice réel - l'obligation de publier les comptes sociaux reste effective peu importe le régime fiscal adopté par la société  :

• Sociétés par actions (SPA) ;

• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

• Sociétés en nom collectif (SNC) ;

• Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;

• Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;

3-QUID DES SOCIÉTÉS NOUVELLEMENT CRÉÉES ?

Concernant les sociétés nouvellement créées, pour lesquelles l'année 2016 constitue la première année d'activité, elles sont exemptées de cette obligation tenant compte du fait que l'année 2016 constitue leur première année d'activité.

L’article 4 de la Loi n° 13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales stipule clairement que les sociétés nouvellement créées sont exemptées de l’obligation de la publication des comptes.

 Art. 4. Les dispositions de l’article 11 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. Toute société commerciale ou tout établissement soumis à inscription au registre de commerce est tenu d’effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en

vigueur.

Toutefois, les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.

Les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (3) années qui suivent leur inscription au registre du commerce ».

4- DOSSIER A PRÉSENTER AU C.N.R.C POUR LA PUBLICATION DES COMPTES SOCIAUX:

Le dossier à remettre au CNRC doit comporter :

•  Une copie du registre de commerce

• PV de l'AGO en Arabe et en Français

• Actif + Passif + TCR en Arabe et en Français

• CD sur lequel sont gravés les PV de l'AGO sous format Word et le Bilan + TCR en Arabe et en Français sous format Excel.

• Une chèque de 30 110 Dzd libellé à l'ordre du CNRC. Le montant de 30 110 Dzd correspond à 8 pages : AGO en arabe + AGO en Français + Actif en Arabe + Passif en Arabe + TCR en Arabe + Actif en Français + Passif en Français + TCR en Français. Il faut compter 3 750 Dzd pour chaque page supplémentaire.

Vous pouvez accéder ci-dessous à un modèle d'un PV d'AGO en Arabe et en Français en cliquant sur les liens :

Modèle d'un PV d'AGO en Arabe

Modèle d'un PV d'AGO en Français  

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com

MODELE D'UN PV D'AGO EN FRANCAIS

SARL XXXXXXXX

Au capital de 1 000 000 Dzd

Adresse : XXXXXXXXXX

PV de l’assemblée générale ordinaire du 30/06/2016

A Neuf Heures, le Trente  Juin Deux Mille Seize, se sont réunis les associés de SARL xxxxxx au siège de la société.

   L’ordre du jour est :

1-      Approbation des comptes et du résultat de l’exercice 2015

2-      Affectation du résultat 2015

3-      Démarches légales auprès du CNRC

  Le président est  Monsieur.

  Le Secrétariat est assuré par Mme.

Après avoir constaté que la feuille de présence est émargée et que le quorum légal est atteint, il déclare la séance ouverte.

Après avoir exposé l’ordre du jour, Monsieur XXXXXX gérant de la société donna lecture du rapport de gérance de l’exercice 2015.

Mme XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXX, ont examiné le rapport de gestion et les comptes sociaux qui accusent les montants suivants:

-          Total du bilan :                        XXXXXXX Dzd

-          Chiffres d’affaires :                 XXXXXXX  Dzd 

-          Perte nette comptable :            XXXXXXX Dzd

  Après lecture des documents comptables, l’assemblée générale adopte les résolutions suivantes à l’unanimité :

Première résolution :

   Approbation des comptes et des résultats de l’exercice 2015.

Deuxième résolution :

Affectation de la perte nette de l’année 2015 en report à nouveau.

Troisième résolution :

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur du présent document à l’effet de procéder à toutes les formalités légales requises auprès du CNRC notamment, la publication des comptes au BOAL.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal.

L’ordre du jour étant épuisé, l’assemblée générale est levée le jour même à onze heures.

XXXXXXX                                                                              XXXXXXXXXXXXXX                                                                                                                                                                       

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com