Demande d'option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel

Demande d'option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel

MISE A JOUR - LOI DES FINANCES 2017

Les contribuables qui relèvent du régime forfaitaire unique peuvent opter pour l’imposition d’après le régime réel à condition de formuler une demande dans ce sens. 

Cette demande d'option est valable pour une période de 3 ans et reste irrévocable pendant ces 3 années. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans. 
Elle doit être transmise avant le 01 Février de l'année en cours.

JORA n° 77 du 29/12/2016 portant loi des finances pour 2017

Art. 41. " Les dispositions de l'article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : ´ Art. 3.  Les contribuables relevant du régime de l’impôt forfaitaire unique peuvent opter pour l'imposition d’après le régime du bénéfice réel. L'option est notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les contribuables désirent appliquer le régime du bénéfice réel. L'option est valable pour ladite année et les deux années suivantes pendant lesquelles elle est irrévocable. L'option est reconduite tacitement par période de trois ans. Elle est irrévocable pendant cette période. Les contribuables qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration fiscale avant le 1er février de l’année suivant la période au cours de laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement "

Modèle de lettre d'option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel

Raison Sociale / Nom et prénoms
Adresse
N° Article : XXXXXXXXXXX
NIF : XXXXXXXXXXXXXXX

                                                    Inspection des impôts de

                                                    Adresse

                                                                                                    A Alger  le 01/01/2017



Objet : Demande d'option pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel


Monsieur le chef de l'inspection,

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi des Finances 2017 modifiant l'article 3 du code des procédures fiscales, j’ai l’honneur de vous informer par la présente de ma décision d’opter pour l'imposition d'après le régime réel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le chef de l'inspection, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature + Cachet

Dernière Mise à jour : Le 01/01/2017

Amel DJAMOUH
Commissaire aux Comptes & Comptable agréee
businessinalgeria2016@gmail.com