Les Bureaux de Liaison
En Algérie
Les sociétés étrangères qui souhaitent prospecter le marché Algérien en ayant une installation "légère" et temporaire peuvent opter pour la création d'un bureau de liaison.
La législation Algérienne définit de manière stricte les objectifs justifiant de la mise en place d'un bureau de liaison. Ainsi, la création d'un bureau de liaison a pour objectif : la prospection du marché Algérien; l'établissement de contacts; le recueil des informations; faire la promotion des produits et procéder aux formalités administratives au profit de sociétés commerciales étrangères.
Beaucoup de sociétés pharmaceutiques étrangères s'installent en Algérie sous la forme d'un bureau de liaison. Cette structure permet de recruter du personnel, et de faire la promotion des produits pharmaceutiques de la maison mère. Le bureau de liaison se caractérise par une gestion comptable et fiscale non contraignante et plutôt légère.
Il est important de souligner que les bureaux de liaison ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer aucune activité économique. D'ailleurs, la création d'un bureau de liaison ouvre droit à l'ouverture d'un Compte CEDAC qui a pour spécificité d'être alimenté uniquement en devises. Il ne peut être alimenté en Dinars Algériens.
L’agrément délivré par le ministère de commerce à une durée de validité de deux (02) années, renouvelable.
Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir un bureau de liaison en Algérie ?
La demande d’agrément pour l'ouverture d'un bureau de liaison est
adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société
commerciale Étrangère, accompagnée des pièces suivantes :
- une copie des statuts de la société commerciale
Étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu
d'implantation du siège de la société ;
- une décision de l'organe habilité de la société
commerciale Étrangère portant l'ouverture d'un bureau de liaison en
Algérie.
En cas d'acceptation, la demande citée ci-dessus, doit être
complétée par les pièces suivantes :
1. le reçu justifiant le paiement, auprès du
receveur des impôts territorialement compétent, du droit d'enregistrement pour
la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars
(1.500.000 DA) ;
2. une attestation justifiant le dépôt d'un
cautionnement d'un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d'une
banque primaire ;
3. une attestation justifiant l'ouverture
d'un compte Étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même
banque avec un versement d'un montant en devises correspondant à un minimum
de cinq mille (5000) dollars US ;
4. la décision de nomination du responsable
du bureau de liaison ;
5. le contrat de location ou le titre justifiant
l'existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément (Donc Deux
années) ;
6. un engagement du représentant légal de la
société commerciale Étrangère portant le respect des lois et règlements en
vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités Économiques
directes ou indirectes sur le territoire algérien.
Il est à signaler que la caution du bureau de liaison était de 20.000 USD et le droit d'enregistrement était de 100 000 Dzd avant la promulgation de l'arrêté du 9 Novembre 2015.
Est ce qu'il est possible de renouveler l'agrément ? Quand et Comment ?
La demande de renouvellement de l’agrément du bureau de liaison est
formulée dans un délai maximal de deux (2) mois avant la date d'expiration de
l’agrément, accompagnée des pièces suivantes :
1- le reçu justifiant le paiement, auprès du
receveur des impôts territorialement compètent, du droit d'enregistrement pour
la contre-valeur en devises convertibles d'un million cinq cent mille dinars
(1.500.000 Dzd) ;
2- le contrat de location ou le titre justifiant
l'existence du local couvrant la durée de validité de l'agrément (02 ans) ;
3- l'attestation justifiant la situation vis-à-vis
de l'administration fiscale, délivrée par le receveur des impôts
territorialement compètent (Extrait de rôle).
Quelles sont les obligations des bureaux de liaison ?
Les bureaux de liaison sont soumis aux obligations ci-après :
1. les frais, les charges de fonctionnement des
bureaux deliaison, y compris la rémunération du personnel et les charges
sociales et fiscales y afférentes, ainsi que tous autres frais à la charge
du bureau de liaison, dans le cadre de son activité en Algérie, sont supportés
par la société commerciale Étrangère et payables sur le compte "CEDAC" ;
2. une indication apparente portant la dénomination
de la société commerciale Étrangère, suivie de la mention "bureau de liaison"
doit être affichée dans l'immeuble abritant le bureau de liaison.
Est ce qu'il est possible de récupérer le montant de la caution des 30 000 USD après la cessation de l'activité du bureau de liaison ?
Effectivement, cela est possible.
En cas de cessation d’activité d'un bureau de liaison, la libération
et, le cas Échéant, le transfert du montant de cautionnement est autorisé sur
présentation de la mainlevée du cautionnement Établie par le ministère du
commerce. La délivrance de la mainlevée est subordonnée à la présentation
:
1. d'une demande de délivrance de la mainlevée,
signée par le représentant légal de la société commerciale Étrangère ;
2. de la décision de fermeture
du bureau de liaison en Algérie, Établie par la société commerciale Étrangère
;
3. de l'extrait de rôle délivré par le receveur des
impôts territorialement compétent certifiant que la société est à jour vis-à-vis
des impôts ;
4. de l'attestation de mise à jour délivrée par la
caisse nationale des assurances des travailleurs salariés (CNAS).
02/04/2016
Amel DJAMOUH
Commissaire Aux Comptes & Comptable agréee
businessinalgeria2016@gmail.com
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Référence :
Esque le bureau de liaison doit déposer un bilan fiscale ?
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