A propos de l'obligation de certification des comptes des SARL par un commissaire aux comptes

L'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les SARL

Résumé :

- Les EURL ne sont pas soumises à l'obligation de certification des comptes

- Les SARL dont le chiffres d'affaires est inférieur à 10 000 000 Dzd ne sont pas soumises à l'obligation de certification des comptes

- Les sociétés d'importation (c.à.d. sociétés ayant pour activité l'importation) sont soumises à l'obligation de certification des comptes quels que soient la forme et le chiffre d'affaires de ces sociétés.

I - Les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) sont soumises à l'obligation de certification des comptes depuis 2006. Cette obligation a été instaurée en 2005 et applicable à compter de l'année 2006. La certification des comptes se fait par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre national.

 Article 12 de la LFC complémentaire pour 2005. JORA 52 du 26/07/2005 - Page 4.

Art. 12. — Les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner, à compter de l’exercice 2006, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre national. A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas d’empêchement ou de refus d’un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée. Seront punis d’une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA, les gérants qui n’auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur fonction. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 


II - Il existe toutefois des exceptions à cette obligation. Ainsi :

 - Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (E.U.R.L)

Et

- Les entreprises dont les chiffre d'affaires est inférieur à 10.000.000 Dzd.

sont exemptés de cette obligation et cela depuis 2011.

Loi des finances 2010. JORA 78 du 31/12/2009. Article 44 modifiant l'article 12. - Page 15

Art. 44.  L'article 12 de la loi n° 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 est modifié et rédigé comme suit : " Art. 12.  Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas soumises à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ".


Loi des Finances 2011. JORA 80 du 30/12/2010. Article 66 modifiant l'article 44 - Page 19.

Art. 66. "Les dispositions de l'article 44 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 sont modifiées et rédigées comme suit : " Art. 44. Les assemblées générales des sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont tenues de désigner, pour une durée de trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits au tableau de la chambre nationale des commissaires aux comptes. A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ou en cas d’empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à responsabilité limitée. Seront punis d'une amende de 100.000 DA à 1.000.000 de DA les gérants qui n'auront pas installé le ou les commissaire (s) aux comptes dans sa ou leur fonction. Toutefois, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions de dinars (10.000.000 DA) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".

III - Les sociétés d'importation (c.à.d. sociétés ayant pour activité l'importation) quelles que soient leurs formes sont soumises à l'obligation de contrôle des comptes par un commissaire aux comptes.

Loi des Finances 2008- JORA n° 82 du 31/12/2007. Article 61 - Page 17

Art. 61. Les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de l'ordonnance 05-05 du 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées et rédigées comme suit : "Art. 13. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux réglés générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises, les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'Ètat ne peuvent être exercées que par des sociétés de droit algérien soumises à l'obligation de contrôle du commissaire aux comptes. D'autres conditions ..............(le reste sans changement)..............".

Amel DJAMOUH
Commissaire aux comptes & Comptable Agréee
businessinalgeria2016@gmail.com