La Facture
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture ?
La facture doit comporter les mentions ci-dessous :
1°) Mentions relatives au vendeur :
- Dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
- Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas Échéant, l'adresse Électronique ;
- Forme juridique et nature de l'activité ;
- Capital social, le cas Échéant ;
- Numéro du registre du commerce ;
- Numéro d'identification statistique et NIF ;
- Mode de paiement et date de règlement de la facture ;
- Date d'établissement et numéro d'ordre de la facture ;
- Dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
- Prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
- Prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;
- Nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mentionnée si l'acheteur en est exonéré ;
- Prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.
2°) Mentions relatives à l'acheteur :
- Nom et prénom (s) de la personne physique ;
- Dénomination ou raison sociale de la personne morale ;
- Forme juridique et nature de l’activité;
- Adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas Échéant, l'adresse électronique ;
- Numéro du registre du commerce ;
- Numéro d’identification statistique et NIF.
Si l'acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner ses nom, prénom (s) et adresse.
La facture est établie en 3 exemplaires- dont original + copie remis à l'acheteur.
Amel DJAMOUH
Commissaire aux compte & Comptable agréée
businessinalgeria2016@gmail.com
businessinalgeria2016@gmail.com
05/04/2016
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